Référence :5553

Arret du conseil d'état du Roi qui confirme les différens règlemens rendus sur la fabrication des cartes à jouer, et qui fixe les villes dans lesquelles la fabrication en est permise.

Paris, Imprimerie Royale, 1776. 1776 1 vol. in-folio (250 x 200 mm.) de: 7 pp., [1] page blanche. (rousseurs, trace de pli). Non relié, tel que publié.

Une des dernières réglementions sur la production des cartes à jouer prise avant la révolution. Rappelant létat de la législation en vigueur concernant la production et la taxation des cartes à jouer, le texte comporte en outre un « Etat des villes ou sa majesté veut et entend que la fabrication des cartes soit restreinte ». Instaurés en 1583, Les droits sur les cartes seront abolis le 2 mars 1791. Cependant la loi du 9 vendémiaire an VII [30 septembre 1798] et l'article 80 de la loi du 5 ventôse an XII [23 février 1799] rétablissent les taxes dont la perception est confiée au service des contributions indirectes. Il faudra attendre le 1er janvier 1959 pour que l'État supprime la taxe sur les jeux de cartes, remplacée par la TVA. 1 vol. in-folio (250 x 200 mm.) of: 7 pp., [1] blank page. (foxing, trace of fold). Unbound, as issued. One of the last regulations on the production of playing cards taken before the revolution. Recalling the state of the legislation in force concerning the production and taxation of playing cards, the text also includes a "State of the cities where his majesty wants and intends that the manufacture of cards be restricted..." (translated from French). Established in 1583, the rights on cards were abolished on March 2, 1791. However, the law of 9 Vendemiaire Year VII [30 September 1798] and article 80 of the law of 5 Ventôse Year XII [23 February 1799] re-established the taxes, the collection of which was entrusted to the indirect taxation service. It was not until January 1st 1959 that the State abolished the tax on card games, which was replaced by the VAT.

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